Constitutions Nationales - Droit des enfants

6. CONSTITUTIONS NATIONALES

Constitution du Royaume de Belgique.
Article 22 bis.
" Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit. "
Charte des droits et libertés fondamentaux de la République tchèque.
Article 32.
« (…) (3) Les enfants nés dans le mariage ou hors mariage ont les mêmes droits.
(4) Le soin des enfants et leur éducation sont des droits des parents ; les enfants ont droit à l'éducation et aux soins parentaux. Les droits des parents ne peuvent être limités et les enfants mineurs ne peuvent être séparés de leurs parents contre la volonté de ces derniers que par une décision du tribunal conformément à la loi.
(5) Les parents qui ont des enfants à charge ont droit à une assistance de l'État.
(6) Les détails sont prévus par la loi. »
Loi fondamentale de République fédérale d'Allemagne.
Article 6 - Mariage et famille, enfants naturels.
" (…) 3. Les enfants ne peuvent être séparés de leur famille contre le gré des personnes investies de l'autorité parentale qu'en vertu d'une loi, en cas de carence de celles-ci ou lorsque les enfants risquent d'être laissés à l'abandon pour d'autres motifs.
(…) 5. La législation doit assurer aux enfants naturels les mêmes conditions qu'aux enfants légitimes en ce qui concerne leur développement physique et moral et leur statut social. "
Constitution de la République d'Estonie
Article 27
“(…) Les parents ont le droit et le devoir d'élever leurs enfants et d'en prendre soin.
La protection des parents et des enfants est fixée par la loi. (…)”
Constitution du Royaume d'Espagne.
Article 39.
" (…)2. Les pouvoirs publics assurent la protection intégrale des enfants, égaux devant la loi indépendamment de leur filiation et des mères, quel que soit leur état civil. La loi rendra possible l'enquête sur la paternité.
3. Les parents doivent fournir à leurs enfants, qu'ils soient nés hors mariage ou dans le cadre de celui-ci, et pendant leur minorité, une assistance dans tous les domaines.
4. Les enfants jouiront de la protection prévue dans les accords internationaux qui protègent leurs droits. "
Constitution de l'Irlande.
Article 42
" (…) 5. Dans des cas exceptionnels où, pour des raisons physiques ou morales, les parents manqueraient à leurs devoirs envers les enfants, l'Etat, en tant que gardien du bien commun, s'efforcera par des moyens convenables de remplacer les parents, mais respectera toujours les droits naturels et imprescriptibles des enfants. "

Constitution de la République italienne.
Article 30.
" Les parents ont le devoir et le droit d'entretenir, d'instruire et d'élever leurs enfants, même s'ils sont nés hors mariage.
Dans les cas d'incapacité des parents, la loi pourvoit à ce que leurs devoirs soient remplis.
La loi assure aux enfants nés hors mariage toute la protection juridique et sociale compatible avec les droits des membres de la famille légitime.
La loi fixe les règles et les limites pour la recherche de la paternité. "
Article 34.
" L'enseignement est ouvert à tous.
L'instruction de base, impartie durant au moins huit ans, est obligatoire et gratuite.
Les élèves doués et méritants, même s'ils sont dépourvus de moyens financiers, ont le droit d'atteindre les degrés les plus élevés des études.
La République rend ce droit effectif par des bourses d'études, des allocations aux familles et par d'autres moyens, qui doivent être attribués par concours. "
Constitution de la République de Lettonie.
Article 110
“L'État protège et soutient le mariage, la famille, les droits des parents et les droits des enfants. L'État garantit une assistance particulière aux enfants handicapés, aux enfants privés de protection parentale et à ceux ayant subi des violences.”
Constitution de la République de Lituanie.
Article 38.
« (…) l'Etat sauvegarde et protège la famille, la maternité, la paternité et l'enfance.(…)
Les parents ont le droit et le devoir d'éduquer leurs enfants en honnête homme et en citoyen loyal, et de les prendre en charge jusqu'à leur majorité. (…) »
Article 39.
« (…) Les enfants mineurs sont protégés par la loi. »
Constitution de la République de Hongrie.
Article 16
“ La République de Hongrie accorde une attention particulière à la garantie d'un niveau suffisant de vie, d'instruction et d'éducation de la jeunesse, et protège les intérêts de la jeunesse. »
Article 67
“(1) En République de Hongrie tout enfant a droit de la part de sa famille, de l'État et de la société, à la protection et aux soins nécessaires à son développement physique, psychique et moral satisfaisant. (…)”
Article 70/J
“En République de Hongrie, les parents et les tuteurs sont tenus d'assurer l'éducation de leurs jeunes enfants.”
Constitution de la République de Pologne.
Article 48.
« 1. Les parents ont le droit d'assurer une éducation à leurs enfants qui soit conforme à leurs convictions. Elle doit tenir compte du développement des capacités de l'enfant ainsi que de sa liberté de conscience, de religion et de ses convictions.
2. Il ne peut y avoir limitation ou privation d'autorité parentale que dans les conditions déterminées par la loi et qu'en vertu d'un jugement ayant force de chose jugée. »
Article 72
« 1. La République de Pologne garantit la protection des droits de l'enfant. Chacun a le droit d'exiger des autorités de la puissance publique la protection de l'enfant contre la violence, la cruauté, l'exploitation et la démoralisation.
2. L'enfant privé de l'assistance parentale a droit à l'assistance et à l'aide des pouvoirs publics.
3. Les autorités de puissance publique et les personnes responsables de l'enfant sont tenues, lors de l'établissement des droits de celui-ci, d'entendre l'enfant et de prendre en considération, si possible, son opinion.
4. La loi définit les compétences et les modalités d'instituer le Défenseur des droits de l'enfant. »
Constitution de la République portugaise.
Article 36 - Famille, mariage et filiation.
" (…) 4. Les enfants nés hors mariage ne peuvent être de ce fait l'objet d'aucune discrimination. La loi et l'administration ne peuvent employer à leur égard des expressions discriminatoires se rapportant à la filiation. (…)
6. Les enfants ne peuvent être séparés de leurs parents, à moins que ceux-ci ne manquent aux devoirs fondamentaux qu'ils ont envers eux, mais toujours sur décision judiciaire. (…) "
Article 69 - Enfance.
" 1. Les enfants ont droit à la protection de la société et de l'Etat en vue de leur plein épanouissement, en particulier contre toute forme d'abandon, de discrimination et d'oppression, et contre les abus d'autorité dans la famille et dans les autres institutions.
2. Les orphelins, les enfants abandonnés et les enfants privés, de quelque façon que ce soit, d'un environnement familial normal ont droit à une protection spéciale de l'Etat.
3. Le travail des mineurs en âge scolaire est interdit, conformément à la loi. "
Constitution de la République de Slovénie.
Article 53 Union matrimoniale et famille
« (…) L'État protège la famille, la maternité, la paternité, les enfants et la jeunesse, et crée les conditions nécessaires a cette protection. »
Article 54 Droits et devoirs des parents
« Les parents ont le droit et le devoir d'entretenir, d'instruire et d'éduquer leurs enfants. Ce droit et ce devoir peuvent être retirés aux parents ou limités, uniquement pour des raisons qui, afin de préserver l'intérêt des enfants, sont définies par la loi.
Les enfants nés hors de l'union matrimoniale ont les mêmes droits que les enfants qui y sont nés. »
Article 56 Droits des enfants
« Les enfants jouissent d'une protection et d'un soin particuliers. Les enfants jouissent des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de leur âge et de leur maturité.
Une protection particulière contre les exploitations et les abus économiques, sociaux, corporels, spirituels ou autres est garantie aux enfants. Cette protection est réglementée par la loi.
Les enfants et les mineurs dont les parents ne s'occupent pas, qui n'ont pas de parents ou sont privés de soins familiaux appropriés, jouissent d'une protection particulière de l'État. Leur situation est réglementée par la loi. »
Constitution de la République Slovaque.
Article 41
« (…) 3. Les enfants légitimes et naturels ont les mêmes droits.
4. L'entretien des enfants et leur éducation sont des droits des parents; les enfants ont le droit de recevoir de leurs parents l'entretien et l'éducation. Seule une décision de justice prise sur la base de la loi peut limiter les droits des parents cl ordonner une séparation d'enfants mineurs de leurs parents contre la volonté de ces derniers.
5. Les parents qui entretiennent leur enfant ont droit à l'aide de l'État.
6. Les modalités d'exercice des droits mentionnés aux alinéas 1 à 5 sont fixées par la loi. »
Constitution de la Finlande.
Article 6 - Egalité.
" (…) Les enfants doivent être traités comme des personnes à part entière et doivent pouvoir influer sur les questions les concernant personnellement dans une mesure correspondant à leur niveau de maturité. (…) "

Source : www.europarl.europa.eu/comparl/libe/elsj/charter/art24/default_fr.htm